Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Binôme (« le Service »), éditée par Binôme — Loïc Legros (« l'Éditeur »), accessible à l'adresse binome.app et ses sous-domaines.

Binôme est un logiciel en ligne (Software as a Service) destiné aux artisans du bâtiment (« l'Utilisateur ») et permettant la gestion des prospects entrants, la création de devis et factures, l'envoi de relances automatiques et la gestion de campagnes Google Ads pilotées par intelligence artificielle.

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de leur contenu avant de s'inscrire.

L'inscription est réservée aux personnes majeures agissant à des fins professionnelles (artisans, micro-entrepreneurs, sociétés). Les informations fournies à l'inscription doivent être exactes, complètes et à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'usage non autorisé, il s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur.

Le Service est proposé selon trois formules dont les tarifs sont affichés sur la page Abonnement : Free, Starter et Pro.

• L'abonnement payant est facturé mensuellement, par carte bancaire via Stripe, et reconductible tacitement.
• L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail client Stripe, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.
• Aucun remboursement au prorata n'est dû en cas de résiliation anticipée d'un mois entamé.
• Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours envoyé par email.

L'Éditeur s'engage à fournir le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucune garantie de disponibilité de 100 % n'est offerte. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, dans la mesure du possible annoncées 24 heures à l'avance.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités résultant d'incidents affectant ses sous-traitants techniques (Supabase, Vercel, Stripe, Resend, Anthropic, Google).

Le Service, son code source, sa charte graphique et l'ensemble des éléments le composant sont la propriété exclusive de Binôme — Loïc Legros. Toute reproduction ou exploitation, en tout ou partie, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les contenus créés par l'Utilisateur (informations clients, devis, factures, paramètres de campagnes) restent sa propriété exclusive. L'Utilisateur dispose d'un droit d'exportation de ses données à tout moment.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni de pratiquer du reverse engineering
• Ne pas utiliser le Service pour envoyer du spam, du contenu illicite ou trompeur
• Respecter le RGPD dans la gestion des données de ses propres clients (Binôme étant sous-traitant au sens du RGPD)
• Régler ses dettes dans les délais convenus avec ses clients (les fonctionnalités de relance sont un outil, pas une obligation de résultat)

En activant le module Google Ads, l'Utilisateur autorise Binôme à :

• Lire les KPI de ses campagnes via l'API Google Ads (impressions, clics, conversions, coûts)
• Selon le mode choisi (« suggestions » ou « autopilot »), proposer ou exécuter des modifications sur ses campagnes : ajustement des enchères, ajout de mots-clés négatifs, mise en pause d'ad groups non performants, réallocation de budget

L'Éditeur applique les garde-fous suivants :

• Maximum 8 actions par compte et par jour
• Variation maximale de 50 % d'une enchère par action
• Réallocation de budget plafonnée à 30 % du budget total par action
• Maximum 2 mises en pause d'ad groups par jour
• Plafond budget journalier configuré par l'Utilisateur, respecté strictement

L'Éditeur ne garantit aucun retour sur investissement. L'Utilisateur reste responsable du budget Google Ads engagé et de sa relation contractuelle avec Google.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité totale de l'Éditeur envers l'Utilisateur, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Sont exclues de cette limitation les hypothèses de faute lourde ou dolosive imputables à l'Éditeur.

L'Utilisateur peut résilier son compte et son abonnement à tout moment depuis l'espace Abonnement (lien vers le portail Stripe).

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement avéré de l'Utilisateur aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans préjudice de toute action en réparation.

En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur sont supprimées sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation (factures : 10 ans).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour refléter des évolutions du Service ou de la réglementation. Les modifications significatives sont notifiées par email avec un préavis de 30 jours. Le maintien de l'utilisation du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et après échec d'une résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.