Quels travaux bénéficient de la TVA à 5,5 % ?

La TVA à 5,5 % vise les travaux d'amélioration de la performance énergétique : isolation des murs, combles et planchers, pose d'une chaudière à très haute performance, d'une pompe à chaleur, de fenêtres isolantes, d'un chauffe-eau thermodynamique. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l'habitation. Les travaux induits indissociables (par exemple la reprise des enduits après isolation) suivent le même taux.

Quelle différence entre la TVA à 10 % et celle à 20 % ?

La TVA à 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement achevé depuis plus de 2 ans. La TVA à 20 % s'applique par défaut : logement de moins de 2 ans, construction neuve, gros œuvre lourd assimilé à du neuf, et locaux non affectés à l'habitation.

Faut-il une attestation pour appliquer un taux réduit de TVA ?

Oui. Pour les taux à 5,5 % et 10 %, le client doit vous remettre une attestation confirmant que le logement a plus de 2 ans et la nature des travaux. Depuis 2022, une attestation simplifiée suffit, et pour les travaux de 300 € TTC ou moins, une simple mention sur la facture remplace l'attestation. Conservez ce document : c'est lui qui justifie le taux réduit en cas de contrôle.

Peut-on appliquer un taux réduit sur les fournitures et matériaux ?

Oui, à condition que ce soit vous, l'entreprise, qui fournissiez et posiez les matériaux dans le cadre de la prestation. Si le client achète lui-même les matériaux, ils restent à 20 %. Certains équipements (par exemple des appareils électroménagers, du mobilier) restent à 20 % même posés par vous.

Que se passe-t-il si je me trompe de taux de TVA ?

Si vous facturez un taux trop bas sans justificatif, l'administration vous réclame la différence de TVA, avec intérêts et pénalités, même si le client ne vous l'a pas réglée. Si vous facturez trop haut, vous avez collecté une TVA indue. Dans les deux cas, c'est vous qui êtes responsable du taux appliqué, pas le client.

Un chantier peut-il avoir plusieurs taux de TVA en même temps ?

Oui, c'est très fréquent en rénovation. Exemple : isolation à 5,5 %, peinture et aménagement à 10 %, et fourniture d'un équipement non éligible à 20 %. La facture doit alors faire apparaître chaque taux séparément, avec son montant HT, sa TVA et son TTC.

TVA · rénovation · BTP

Quel taux de TVA pour des travaux de rénovation en 2026 ? 5,5 %, 10 % ou 20 %

Les 3 taux de TVA en rénovation BTP expliqués simplement : 5,5 % pour la rénovation énergétique, 10 % pour l'amélioration d'un logement de plus de 2 ans, 20 % par défaut. Conditions, attestation et exemples par métier.

Par BinômeMis à jour le 23 juin 20265 min de lecture

L'essentiel

Trois taux coexistent : 5,5 % (rénovation énergétique), 10 % (amélioration d'un logement de plus de 2 ans) et 20 % (par défaut).
Les taux réduits ne s'appliquent qu'aux logements achevés depuis plus de 2 ans, à usage d'habitation.
Une attestation du client est obligatoire pour les taux réduits, sauf travaux de 300 € TTC ou moins (simple mention sur la facture).
Un même chantier peut mélanger plusieurs taux : la facture doit alors ventiler la TVA ligne par ligne.

En 2026, trois taux de TVA coexistent sur les travaux : 5,5 % pour la rénovation énergétique, 10 % pour l'amélioration d'un logement de plus de 2 ans, et 20 % par défaut. Le bon taux dépend de l'âge du logement, de sa destination et de la nature exacte des travaux. Voici comment ne pas vous tromper, avec des exemples concrets par métier.

Les 3 taux de TVA sur les travaux en un coup d'œil

Taux	Pour quoi	Condition clé
5,5 %	Rénovation énergétique (isolation, PAC, chaudière THPE, fenêtres)	Logement d'habitation de plus de 2 ans
10 %	Amélioration, transformation, entretien	Logement d'habitation de plus de 2 ans
20 %	Tout le reste	Neuf, moins de 2 ans, locaux pro, gros œuvre assimilé neuf

La logique : plus les travaux sont vertueux (énergie) et le logement ancien, plus le taux baisse. Le 20 % est le taux par défaut quand aucune condition de faveur n'est remplie.

La TVA à 5,5 % : la rénovation énergétique

C'est le taux le plus avantageux, réservé aux travaux qui améliorent la performance énergétique du logement :

Isolation thermique des murs, toitures, combles et planchers bas
Pose d'une chaudière à très haute performance énergétique
Pompe à chaleur (sauf air/air)
Chauffe-eau thermodynamique ou solaire
Fenêtres et portes-fenêtres isolantes en remplacement de simple vitrage

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l'habitation. Les travaux induits indissociables (par exemple reboucher et repeindre après une isolation par l'intérieur) bénéficient du même 5,5 %.

La TVA à 10 % : l'amélioration du logement ancien

C'est le taux le plus courant en rénovation classique. Il couvre les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement achevé depuis plus de 2 ans :

Réfection d'une salle de bain ou d'une cuisine
Peinture, revêtements de sols et murs
Remplacement d'une installation électrique ou de plomberie
Pose de carrelage, menuiseries intérieures, placards

Même condition que pour le 5,5 % : logement de plus de 2 ans, à usage d'habitation.

La TVA à 20 % : le taux par défaut

Vous appliquez 20 % dès qu'une condition de faveur manque :

Logement de moins de 2 ans ou construction neuve
Travaux qui remettent à neuf plus de la moitié du gros œuvre (assimilés à de la construction)
Locaux non affectés à l'habitation (bureaux, commerces, locaux pro)
Fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers non éligibles, même posés par vous

L'attestation de TVA : le justificatif obligatoire

Pour appliquer un taux réduit (5,5 % ou 10 %), vous devez détenir une attestation du client confirmant que le logement a plus de 2 ans et précisant la nature des travaux. C'est ce document qui justifie le taux en cas de contrôle.

Deux simplifications à connaître :

Depuis 2022, une attestation simplifiée suffit (plus besoin de l'ancien formulaire détaillé pour la plupart des chantiers).
Pour les travaux de 300 € TTC ou moins, une simple mention sur la facture remplace l'attestation.

Conservez toujours l'attestation signée avec votre double de facture. Sans elle, l'administration peut requalifier vos travaux à 20 % et vous réclamer la différence.

Exemple concret : une rénovation à plusieurs taux

Prenons une rénovation complète d'un appartement de 15 ans :

Prestation	HT	Taux	TVA
Isolation des murs par l'intérieur	4 000 €	5,5 %	220 €
Réfection salle de bain	6 000 €	10 %	600 €
Fourniture lave-vaisselle encastrable	700 €	20 %	140 €
Total	10 700 €		960 €

La facture doit faire apparaître les trois taux séparément. Vous ne pouvez pas « lisser » à un taux moyen : chaque ligne porte son propre taux. La même règle s'applique quand vous facturez un acompte sur ce chantier : l'acompte se ventile aussi par taux.

Les pièges classiques

Piège 1 : appliquer un taux réduit sans attestation

Le taux réduit est conditionné au justificatif. Pas d'attestation signée par le client = redressement à 20 %, à votre charge.

Piège 2 : croire que tout le chantier suit un seul taux

La fourniture d'un équipement non éligible reste à 20 % même au milieu d'un chantier à 10 %. Ventilez.

Piège 3 : oublier la règle des 2 ans

Sur un logement de moins de 2 ans, aucun taux réduit n'est possible, quels que soient les travaux.

Comment Binôme évite les erreurs de TVA

Sur Binôme, chaque ligne de devis porte son propre taux de TVA. Un assistant vous aide à choisir le bon taux selon l'âge du logement, sa destination et la nature des travaux, puis :

La ventilation par taux est calculée automatiquement sur le devis, la facture et les acomptes
L'attestation de TVA à taux réduit est pré-remplie et jointe au devis
Les mentions légales obligatoires sont ajoutées au PDF sans que vous y pensiez, et vos factures seront prêtes pour la facturation électronique 2027

Résultat : vous facturez le bon taux du premier coup, et vous gardez le justificatif sous la main en cas de contrôle.

En résumé

5,5 % pour la rénovation énergétique d'un logement de plus de 2 ans.
10 % pour l'amélioration et l'entretien d'un logement de plus de 2 ans.
20 % par défaut : neuf, moins de 2 ans, locaux pro.
Attestation obligatoire pour les taux réduits, sauf travaux de 300 € TTC ou moins.
Un chantier mixte se facture ligne par ligne, chaque taux séparé.

Bien appliquer la TVA, c'est éviter un redressement et rassurer votre client sur le sérieux de votre entreprise.

Questions fréquentes

Quels travaux bénéficient de la TVA à 5,5 % ?: La TVA à 5,5 % vise les travaux d'amélioration de la performance énergétique : isolation des murs, combles et planchers, pose d'une chaudière à très haute performance, d'une pompe à chaleur, de fenêtres isolantes, d'un chauffe-eau thermodynamique. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l'habitation. Les travaux induits indissociables (par exemple la reprise des enduits après isolation) suivent le même taux.
Quelle différence entre la TVA à 10 % et celle à 20 % ?: La TVA à 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement achevé depuis plus de 2 ans. La TVA à 20 % s'applique par défaut : logement de moins de 2 ans, construction neuve, gros œuvre lourd assimilé à du neuf, et locaux non affectés à l'habitation.
Faut-il une attestation pour appliquer un taux réduit de TVA ?: Oui. Pour les taux à 5,5 % et 10 %, le client doit vous remettre une attestation confirmant que le logement a plus de 2 ans et la nature des travaux. Depuis 2022, une attestation simplifiée suffit, et pour les travaux de 300 € TTC ou moins, une simple mention sur la facture remplace l'attestation. Conservez ce document : c'est lui qui justifie le taux réduit en cas de contrôle.
Peut-on appliquer un taux réduit sur les fournitures et matériaux ?: Oui, à condition que ce soit vous, l'entreprise, qui fournissiez et posiez les matériaux dans le cadre de la prestation. Si le client achète lui-même les matériaux, ils restent à 20 %. Certains équipements (par exemple des appareils électroménagers, du mobilier) restent à 20 % même posés par vous.
Que se passe-t-il si je me trompe de taux de TVA ?: Si vous facturez un taux trop bas sans justificatif, l'administration vous réclame la différence de TVA, avec intérêts et pénalités, même si le client ne vous l'a pas réglée. Si vous facturez trop haut, vous avez collecté une TVA indue. Dans les deux cas, c'est vous qui êtes responsable du taux appliqué, pas le client.
Un chantier peut-il avoir plusieurs taux de TVA en même temps ?: Oui, c'est très fréquent en rénovation. Exemple : isolation à 5,5 %, peinture et aménagement à 10 %, et fourniture d'un équipement non éligible à 20 %. La facture doit alors faire apparaître chaque taux séparément, avec son montant HT, sa TVA et son TTC.