Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

C'est un régime qui dispense de déclarer et de facturer la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous un seuil. Concrètement, vous facturez sans TVA, vos prix sont nets, mais en contrepartie vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats et vos matériaux. C'est fréquent chez les auto-entrepreneurs qui démarrent.

Quel est le seuil de la franchise en base de TVA pour un artisan ?

Pour les prestations de services, dont relève l'essentiel de l'activité d'un artisan, le seuil se situe autour de 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, avec une tolérance jusqu'à environ 41 250 €. Les seuils sont réévalués périodiquement : vérifiez toujours le montant en vigueur pour l'année concernée avant de prendre une décision.

Quelle mention dois-je mettre sur mes factures en franchise ?

Vous devez indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos devis et factures. Vous ne faites apparaître aucune ligne de TVA, et vos montants HT sont égaux aux montants TTC.

Quels sont les avantages et inconvénients de la franchise ?

Avantage : simplicité (pas de déclaration de TVA) et prix plus bas pour les clients particuliers, qui ne supportent pas la TVA. Inconvénient : vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats et matériaux, ce qui pèse si vous investissez beaucoup. Pour des clients professionnels, l'absence de TVA récupérable n'est pas un avantage pour eux.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?

Dès que vous franchissez le seuil de tolérance, vous devenez redevable de la TVA, généralement à compter du 1er jour du mois de dépassement. Vous devez alors facturer la TVA à vos clients, la déclarer, mais vous pouvez aussi la récupérer sur vos dépenses professionnelles. Pensez à mettre à jour vos devis et factures sans tarder.

La franchise est-elle un bon choix pour un artisan du bâtiment ?

Cela dépend de vos clients et de vos achats. Si vous travaillez surtout pour des particuliers et achetez peu de matériaux, la franchise simplifie la vie. Si vous achetez beaucoup de fournitures ou travaillez pour des professionnels, sortir de la franchise pour récupérer la TVA peut être plus avantageux. Un échange avec un expert-comptable aide à trancher.

TVA · auto-entrepreneur · BTP

Franchise en base de TVA : le guide de l'artisan auto-entrepreneur en 2026

Franchise en base de TVA : seuils 2026, mention obligatoire art. 293 B, avantages et inconvénients pour un artisan, et ce qui se passe quand vous dépassez le seuil. Explications simples.

Par BinômeMis à jour le 23 juin 20263 min de lecture

L'essentiel

En franchise de TVA, vous ne facturez pas de TVA et vous ne la récupérez pas sur vos achats.
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire sur vos devis et factures.
Le seuil de la franchise pour les prestations de services se situe autour de 37 500 € de CA annuel (tolérance jusqu'à 41 250 €).
Dès que vous dépassez le seuil, vous facturez la TVA, mais vous pouvez aussi la récupérer sur vos dépenses.

La franchise en base de TVA dispense de facturer et de déclarer la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous un seuil (autour de 37 500 € pour les prestations de services). En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Voici ce que ça change pour un artisan, et comment savoir si c'est le bon choix.

Le principe en une phrase

En franchise, vous facturez sans TVA. Vos prix sont nets : le montant HT est égal au montant TTC. En échange, vous ne récupérez pas la TVA que vous payez sur vos matériaux et vos achats.

C'est le régime par défaut de beaucoup d'auto-entrepreneurs qui démarrent.

La mention obligatoire

Sur chaque devis et chaque facture, vous devez écrire :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Aucune ligne de TVA n'apparaît. C'est une mention obligatoire de la facture : son absence est sanctionnable.

Les seuils en 2026

Pour les prestations de services (l'essentiel de l'activité d'un artisan) :

	Montant indicatif
Seuil de franchise	~37 500 € de CA annuel
Seuil de tolérance	~41 250 € de CA annuel

Important : ces seuils sont réévalués périodiquement et ont fait l'objet de débats récents (un projet de seuil unique abaissé a été envisagé puis suspendu). Vérifiez toujours le montant en vigueur pour l'année concernée avant de décider.

Avantages et inconvénients

Avantages

Simplicité : pas de déclaration de TVA
Prix plus attractifs pour les clients particuliers (pas de TVA à supporter)

Inconvénients

Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats et matériaux
Aucun intérêt côté clients professionnels (ils récupèrent la TVA de toute façon)
Pénalisant si vous investissez beaucoup (outillage, véhicule, fournitures)

Que se passe-t-il quand vous dépassez le seuil ?

Dès que vous franchissez le seuil de tolérance, vous devenez redevable de la TVA, en général à compter du 1er jour du mois de dépassement. Vous devez alors :

Facturer la TVA à vos clients (et ventiler les taux : voir le taux de TVA des travaux)
La déclarer
Mais aussi la récupérer sur vos dépenses professionnelles

Mettez à jour vos devis et factures sans tarder pour éviter les erreurs.

Franchise ou pas : comment trancher

Surtout des clients particuliers + peu d'achats → la franchise simplifie la vie
Beaucoup de matériaux ou des clients pros → sortir de la franchise pour récupérer la TVA est souvent plus avantageux

En cas de doute, un échange avec un expert-comptable vaut le coup : l'arbitrage dépend de votre activité réelle.

Comment Binôme s'adapte à votre régime

Un interrupteur « franchise en base » dans votre profil
La mention 293 B ajoutée automatiquement à vos devis et factures
Si vous sortez de la franchise, la TVA par taux se réactive proprement
Vos documents restent conformes à chaque étape

En résumé

En franchise : pas de TVA facturée, pas de TVA récupérée.
Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » obligatoire.
Seuil services autour de 37 500 € (tolérance ~41 250 €), à vérifier chaque année.
Au dépassement : vous facturez et récupérez la TVA.
Le bon choix dépend de vos clients et de vos achats.

Bien comprendre la franchise, c'est fixer vos prix juste et éviter les mauvaises surprises à la croissance.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?: C'est un régime qui dispense de déclarer et de facturer la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous un seuil. Concrètement, vous facturez sans TVA, vos prix sont nets, mais en contrepartie vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats et vos matériaux. C'est fréquent chez les auto-entrepreneurs qui démarrent.
Quel est le seuil de la franchise en base de TVA pour un artisan ?: Pour les prestations de services, dont relève l'essentiel de l'activité d'un artisan, le seuil se situe autour de 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, avec une tolérance jusqu'à environ 41 250 €. Les seuils sont réévalués périodiquement : vérifiez toujours le montant en vigueur pour l'année concernée avant de prendre une décision.
Quelle mention dois-je mettre sur mes factures en franchise ?: Vous devez indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos devis et factures. Vous ne faites apparaître aucune ligne de TVA, et vos montants HT sont égaux aux montants TTC.
Quels sont les avantages et inconvénients de la franchise ?: Avantage : simplicité (pas de déclaration de TVA) et prix plus bas pour les clients particuliers, qui ne supportent pas la TVA. Inconvénient : vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats et matériaux, ce qui pèse si vous investissez beaucoup. Pour des clients professionnels, l'absence de TVA récupérable n'est pas un avantage pour eux.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?: Dès que vous franchissez le seuil de tolérance, vous devenez redevable de la TVA, généralement à compter du 1er jour du mois de dépassement. Vous devez alors facturer la TVA à vos clients, la déclarer, mais vous pouvez aussi la récupérer sur vos dépenses professionnelles. Pensez à mettre à jour vos devis et factures sans tarder.
La franchise est-elle un bon choix pour un artisan du bâtiment ?: Cela dépend de vos clients et de vos achats. Si vous travaillez surtout pour des particuliers et achetez peu de matériaux, la franchise simplifie la vie. Si vous achetez beaucoup de fournitures ou travaillez pour des professionnels, sortir de la franchise pour récupérer la TVA peut être plus avantageux. Un échange avec un expert-comptable aide à trancher.