Le numéro de facture doit-il être continu ?

Oui. La numérotation doit être séquentielle, chronologique et sans rupture (par exemple FAC-2026-0001, 0002, 0003). Aucun trou n'est autorisé : c'est une règle anti-fraude. Vous ne pouvez pas supprimer une facture émise ; vous l'annulez par un avoir.

Faut-il indiquer des pénalités de retard sur une facture ?

Oui, c'est obligatoire. La facture doit mentionner le taux des pénalités de retard applicables en cas de paiement tardif, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque le client est un professionnel. Ces mentions s'appliquent même si vous ne comptez pas les réclamer.

Quelle mention de TVA pour un auto-entrepreneur en franchise ?

Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et devez indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vos prix sont alors nets de TVA, et vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.

Quelle sanction en cas de mention manquante ?

L'absence d'une mention obligatoire peut être sanctionnée d'une amende fiscale de 15 € par mention manquante et par facture, plafonnée. Les manquements plus graves (facture de complaisance, défaut de facturation) sont sanctionnés beaucoup plus lourdement, jusqu'à 75 000 € pour une personne physique.

Dans quel délai faut-il émettre une facture ?

La facture doit être émise dès la réalisation de la prestation ou la livraison. Pour un acompte, elle doit être émise dès l'encaissement. La conservation est obligatoire pendant 10 ans.

facture · mentions légales · BTP

Les mentions obligatoires d'une facture d'artisan en 2026

Numéro séquentiel, dates, identités, prix HT/TVA/TTC, pénalités de retard, mentions légales : la liste complète des mentions obligatoires sur une facture d'artisan du bâtiment, avec les sanctions en cas d'oubli.

Par BinômeMis à jour le 23 juin 20263 min de lecture

L'essentiel

Une facture doit porter un numéro séquentiel sans trou, la date, l'identité du vendeur et de l'acheteur, et le détail des prestations.
Les prix HT, la TVA par taux, le TTC, la date d'échéance et les pénalités de retard sont obligatoires.
L'absence de mentions obligatoires est sanctionnée : jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique.
En franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » remplace la TVA.

Une facture d'artisan conforme doit porter un numéro séquentiel sans trou, la date, l'identité du vendeur et de l'acheteur, le détail des prestations, les prix HT, la TVA par taux et le TTC, la date d'échéance et les pénalités de retard. Oublier une mention coûte cher. Voici la liste complète, et les sanctions à connaître.

La checklist des mentions obligatoires

Mention	Détail
« Facture »	Le mot doit apparaître
Numéro	Séquentiel, chronologique, sans trou
Date d'émission	Date d'établissement
Vendeur	Nom, adresse, SIRET, forme juridique
Acheteur	Nom et adresse (SIRET si professionnel)
Détail	Désignation, quantité, prix unitaire HT
Prix	Total HT, TVA par taux, total TTC
Date d'échéance	Délai de paiement
Pénalités de retard	Taux applicable
Indemnité de 40 €	Frais de recouvrement (clients pros)

Le numéro séquentiel : une règle anti-fraude

La numérotation doit être continue, chronologique et sans rupture (FAC-2026-0001, 0002, 0003...). Aucun trou n'est toléré. Conséquence directe : vous ne pouvez pas supprimer une facture déjà émise. Pour l'annuler ou la corriger, vous émettez un avoir (facture d'avoir), qui porte son propre numéro.

Les pénalités de retard, même si vous ne les réclamez pas

La facture doit indiquer le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces mentions sont obligatoires même si vous n'avez pas l'intention de les appliquer. Et le jour où un client tarde, elles vous donnent une base pour le relancer efficacement.

Les mentions selon votre situation

Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Voir la franchise en base de TVA.
Taux réduits : ventilez la TVA par taux. Voir le taux de TVA des travaux.
Facture d'acompte : mention de l'acompte et du devis de référence. Voir comment facturer un acompte.

Les sanctions en cas d'oubli

15 € par mention manquante et par facture (amende fiscale, plafonnée)
Jusqu'à 75 000 € pour une personne physique en cas de manquement grave (facture de complaisance, défaut de facturation)

Autant dire qu'une facture bâclée n'est pas un détail.

Conservation et facturation électronique

Vous devez conserver vos factures 10 ans. Et à partir de 2026-2027, elles devront passer au format électronique structuré. Anticipez en lisant notre guide sur la facturation électronique obligatoire.

Comment Binôme sécurise vos factures

Numérotation séquentielle automatique, sans trou possible
Toutes les mentions obligatoires intégrées au modèle
Pénalités de retard et indemnité de 40 € ajoutées d'office
Avoir généré proprement quand il faut corriger une facture
Conservation et préparation à la facturation électronique 2027

En résumé

Numéro séquentiel sans trou, jamais de suppression (on passe par un avoir).
Identités, détail, prix HT/TVA/TTC et date d'échéance.
Pénalités de retard + indemnité de 40 € pour les pros, obligatoires.
Mention 293 B si franchise de TVA.
Conservation 10 ans et passage à la facture électronique.

Une facture conforme, c'est zéro risque d'amende et un paiement plus facile à obtenir.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?: Le mot « Facture », un numéro séquentiel unique sans trou, la date d'émission, l'identité complète du vendeur (nom, adresse, SIRET) et de l'acheteur, le détail des prestations, les prix HT, la TVA par taux et le TTC, la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement entre professionnels.
Le numéro de facture doit-il être continu ?: Oui. La numérotation doit être séquentielle, chronologique et sans rupture (par exemple FAC-2026-0001, 0002, 0003). Aucun trou n'est autorisé : c'est une règle anti-fraude. Vous ne pouvez pas supprimer une facture émise ; vous l'annulez par un avoir.
Faut-il indiquer des pénalités de retard sur une facture ?: Oui, c'est obligatoire. La facture doit mentionner le taux des pénalités de retard applicables en cas de paiement tardif, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque le client est un professionnel. Ces mentions s'appliquent même si vous ne comptez pas les réclamer.
Quelle mention de TVA pour un auto-entrepreneur en franchise ?: Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et devez indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vos prix sont alors nets de TVA, et vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.
Quelle sanction en cas de mention manquante ?: L'absence d'une mention obligatoire peut être sanctionnée d'une amende fiscale de 15 € par mention manquante et par facture, plafonnée. Les manquements plus graves (facture de complaisance, défaut de facturation) sont sanctionnés beaucoup plus lourdement, jusqu'à 75 000 € pour une personne physique.
Dans quel délai faut-il émettre une facture ?: La facture doit être émise dès la réalisation de la prestation ou la livraison. Pour un acompte, elle doit être émise dès l'encaissement. La conservation est obligatoire pendant 10 ans.