Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Tout professionnel qui réalise des travaux de construction touchant à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : maçon, charpentier, couvreur, plombier, électricien, carreleur, menuisier, etc. L'obligation existe avant même le premier chantier concerné. Quelques prestations purement esthétiques ou démontables peuvent en être exclues, mais le périmètre est large.

Que couvre la garantie décennale ?

Elle couvre pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux, les dommages graves qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, effondrement) ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations importantes, défaut d'étanchéité, installation de chauffage inutilisable). Les petits défauts esthétiques relèvent d'autres garanties.

Faut-il indiquer la décennale sur les devis et factures ?

Oui. Pour les activités soumises à l'obligation, vous devez mentionner sur vos devis et factures l'assurance décennale souscrite : nom de l'assureur, coordonnées, numéro de contrat et couverture géographique. C'est une obligation légale, et un argument de confiance pour le client.

Quel risque si je travaille sans décennale ?

Travailler sans assurance décennale obligatoire est un délit, passible d'une amende pouvant atteindre 75 000 € et d'une peine d'emprisonnement. Surtout, en cas de sinistre, vous devez réparer les dommages de votre poche, ce qui peut représenter des sommes considérables et mettre l'entreprise en faillite.

Quelle différence entre décennale et responsabilité civile pro ?

La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers pendant le chantier (un outil qui tombe, un dégât chez le client). La garantie décennale couvre les défauts de l'ouvrage construit, pendant 10 ans après la réception. Les deux sont complémentaires ; la décennale est obligatoire pour les activités de construction.

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Assurance décennale : ce que l'artisan du bâtiment doit savoir en 2026

Garantie décennale obligatoire : qui est concerné, ce qu'elle couvre, la mention sur les devis et factures, et les risques en cas de défaut d'assurance. Le guide clair pour les artisans du BTP.

Par BinômeMis à jour le 23 juin 20263 min de lecture

L'essentiel

La garantie décennale est obligatoire pour la plupart des travaux de construction et de rénovation touchant la solidité ou la destination de l'ouvrage.
Elle couvre pendant 10 ans les dommages graves : fissures structurelles, infiltrations, défauts rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Vous devez indiquer votre assurance décennale (assureur, n° de contrat, couverture) sur vos devis et factures.
Travailler sans décennale obligatoire expose à des sanctions pénales et à devoir payer les réparations de sa poche.

La garantie décennale est obligatoire pour la plupart des artisans du bâtiment. Elle couvre pendant 10 ans les dommages graves qui touchent la solidité de l'ouvrage ou le rendent inutilisable. Travailler sans, c'est risquer une lourde amende et devoir payer les réparations soi-même. Voici l'essentiel, sans jargon.

Qui est concerné ?

Quasiment tous les métiers du bâtiment dès que les travaux touchent à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination :

Maçon, charpentier, couvreur
Plombier, électricien, chauffagiste
Carreleur, menuisier, plaquiste

L'obligation existe avant le premier chantier concerné. Seules certaines prestations purement esthétiques ou facilement démontables peuvent en être exclues, mais le périmètre est large : en cas de doute, considérez que vous êtes concerné.

Ce que couvre la décennale

Pendant 10 ans à compter de la réception, elle couvre les dommages graves :

Fissures structurelles, affaissements, risque d'effondrement
Infiltrations et défauts d'étanchéité importants
Installation (chauffage, etc.) rendant le logement impropre à sa destination

Les petits défauts esthétiques relèvent d'autres garanties (parfait achevement, biennale).

La mention obligatoire sur vos documents

Pour les activités soumises à l'obligation, vous devez indiquer sur vos devis et factures :

Le nom de l'assureur et ses coordonnées
Le numéro de contrat
La couverture géographique

C'est une obligation légale, et c'est aussi un puissant argument de confiance. Pensez-y au moment de rédiger vos mentions de devis et vos mentions de facture.

Décennale ou responsabilité civile pro ?

Garantie	Couvre quoi	Quand
RC professionnelle	Dommages causés à des tiers pendant le chantier	Au moment du fait
Décennale	Défauts de l'ouvrage construit	10 ans après réception

Les deux sont complémentaires. La décennale est obligatoire pour les activités de construction ; la RC pro est vivement recommandée.

Le point de départ : la réception des travaux

Les 10 ans courent à compter de la réception, l'acte par lequel le client accepte l'ouvrage (avec ou sans réserves). D'où l'importance d'un procès-verbal de réception clair et daté : c'est lui qui fixe le point de départ de la garantie.

Les risques en cas de défaut d'assurance

Travailler sans décennale obligatoire est un délit :

Amende jusqu'à 75 000 € et peine d'emprisonnement possible
En cas de sinistre, vous réparez de votre poche, ce qui peut couler l'entreprise

Ce n'est pas un risque à prendre.

Comment Binôme valorise votre assurance

Vos informations d'assurance décennale se renseignent une fois dans votre profil
Elles s'ajoutent automatiquement à vos devis et factures PDF
Vos documents restent conformes et rassurants pour le client, sans effort

Un client qui voit votre décennale affichée signe plus sereinement.

En résumé

La décennale est obligatoire pour la plupart des travaux de construction.
Elle couvre 10 ans les dommages graves (solidité, destination).
Mention obligatoire sur devis et factures.
Sans elle : délit, amende, et réparations à votre charge.
Le point de départ, c'est la réception des travaux : soignez le PV.

Être bien assuré, c'est protéger votre entreprise et inspirer confiance dès le devis.

Questions fréquentes

Qui doit souscrire une assurance décennale ?: Tout professionnel qui réalise des travaux de construction touchant à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : maçon, charpentier, couvreur, plombier, électricien, carreleur, menuisier, etc. L'obligation existe avant même le premier chantier concerné. Quelques prestations purement esthétiques ou démontables peuvent en être exclues, mais le périmètre est large.
Que couvre la garantie décennale ?: Elle couvre pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux, les dommages graves qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, effondrement) ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations importantes, défaut d'étanchéité, installation de chauffage inutilisable). Les petits défauts esthétiques relèvent d'autres garanties.
Faut-il indiquer la décennale sur les devis et factures ?: Oui. Pour les activités soumises à l'obligation, vous devez mentionner sur vos devis et factures l'assurance décennale souscrite : nom de l'assureur, coordonnées, numéro de contrat et couverture géographique. C'est une obligation légale, et un argument de confiance pour le client.
Quel risque si je travaille sans décennale ?: Travailler sans assurance décennale obligatoire est un délit, passible d'une amende pouvant atteindre 75 000 € et d'une peine d'emprisonnement. Surtout, en cas de sinistre, vous devez réparer les dommages de votre poche, ce qui peut représenter des sommes considérables et mettre l'entreprise en faillite.
Quelle différence entre décennale et responsabilité civile pro ?: La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers pendant le chantier (un outil qui tombe, un dégât chez le client). La garantie décennale couvre les défauts de l'ouvrage construit, pendant 10 ans après la réception. Les deux sont complémentaires ; la décennale est obligatoire pour les activités de construction.
À partir de quand court la garantie décennale ?: Elle court à compter de la réception des travaux, c'est-à-dire l'acte par lequel le client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. D'où l'importance d'un procès-verbal de réception clair et daté : c'est lui qui fixe le point de départ des 10 ans.